Retrouvez ici les réponses à vos questions sur le programme Transportez-Vous Bien
Comment savoir si mon entreprise est éligible au programme Transportez-Vous Bien (TVB) ?
Pour bénéficier du programme TVB votre entreprise doit cotiser au Haut Degré de Solidarité du régime de prévoyance non cadres des salariés des branches du Transport routier (IDCC 16) et du Transport urbain (IDCC 1424).
Les codes NAF concernés sont :
- Transports routiers de fret interurbains (4941A)
- Transports routiers de fret de proximité (4941B)
- Location de camions avec chauffeur (4941C)
- Location et location-bail de camions (7712Z)
- Messagerie, fret express (5229A)
- Affrètement et organisation des transports (5229B)(1)
- Transports routiers réguliers de voyageurs (4939A)
- Autres transports routiers de voyageurs (4939B)
- Déménagement (4942Z)
- Activités de sécurité privée (8010Z)
- Ferroviaire interurbain de voyageurs (4910Z)
- Transports ferroviaires de fret (4920Z)
- Transport urbains et suburbains de voyageurs (4931Z)
- Ambulances (8690A)
(1) Les entreprises relevant du code NACE 52.29B disposent d’une faculté d’adhésion non contraignante.
Quel est le montant de ma cotisation pour le Haut Degré de Solidarité ?
Votre cotisation est de 0,05% avec a minima une participation de l’employeur.
Est-ce une obligation de cotiser au Haut Degré de Solidarité (HDS) ?
Oui, c’est une obligation conventionnelle instituée par l’Accord-cadre du 20 avril 2016. La CARCEPT – Prévoyance a été retenue par les partenaires sociaux comme gestionnaire unique du Haut Degré de Solidarité pour l’ensemble des salariés des entreprises relevant du périmètre de l’accord (cf article 14). Depuis le 1er juillet 2022, les salariés non-cadres du Transport sanitaire bénéficient du programme TVB (accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire).
Pourquoi Transportez-Vous Bien ?
Les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés constatés dans les branches Transport, le vieillissement de sa population active, et l’impact de la sinistralité ATMP sur la compétitivité du secteur ont conduit les partenaires sociaux du transport routier et du transport urbain à conclure le 20 avril 2016 un accord modernisant la protection sociale des salariés, élément d’attractivité des métiers.
Quelle est la différence entre les points d’activité et les points de Solidarité ?
Les points d’activité sont calculés en fonction de la rémunération du salarié et sont cumulables tout au long de sa carrière. Ils déterminent des seuils et des niveaux d’accès aux prestations de prévoyance lourde (décès-invalidité et inaptitude à la conduite pour raisons médicales).
Les points de solidarité, eux, se cumulent grâce au Programme Transportez-Vous Bien. Il suffit de réaliser des actions de prévention.
Dans quels cas les salariés peuvent-ils utiliser les points de Solidarité ?
Les points cumulés par vos salariés peuvent être convertis en services d’accompagnement en cas de coup dur (pour le salarié : arrêt de travail continu > 6 mois, Affection longue durée (ALD), invalidité, inaptitude à la conduite pour raison médicale, décès.
Pour le conjoint ou enfant(s) : Affection longue durée (ALD), situation de handicap, décès de son conjoint ou enfant(s)).
Actions de prévention
L’employeur est-il informé des actions de prévention que réalise les salariés ?
Personne n’a accès aux informations ni à l’usage du programme Transportez-Vous Bien de vos salariés. La confidentialité des données personnelles est assurée conformément aux réglementations en vigueur.
Est-ce que je dois payer pour bénéficier des actions (stand, RDV de prévention, formations prévention TVB) dédiées aux entreprises ?
Dans le cadre de votre contrat de prévoyance, vous cotisez déjà pour bénéficier aux actions du programme TVB. Vous n’avez donc aucun frais à engager. Il vous suffit d’être éligible au programme.
Quelles sont les actions de prévention qui permettent aux salariés de cumuler des points de solidarité ?
Les actions du programme TVB, validés par les représentants des salariés et les représentants des employeurs.
Plusieurs familles d’actions :
Accès au programme
Comment faire connaître le programme ?
Qui contacter pour déployer le programme dans mon entreprise ?
Pour toute demande de déploiement, contactez votre correspondant Carcept Prev ou prevention@carcept-prev.fr
